Maurice GONEDEC et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00296 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Avril 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

DE REOUVERTURE DES DEBATS Le tribunal a entendu les parties lors de l'audience collégiale en date du 19 février 2026 et a prononcé la mise à disposition du jugement en date du 10 avril 2026 ; Par e-mail

Rôle n° 2024J477 ENTRE - La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Marie-Catherine CALDARA-BATTINI [Adresse 2] SELARL PIVOINE Me Ghislaine BETTON [Adresse 3]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Mise à disposition le 20 mars 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 avril 2026 à laquelle siégeait : - Madame Catherine

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] Me Olivier FABRE [Adresse 2] Défendeur(s) : CONTRALCO (SAS) [Adresse 3] SIREN : 324 602 440 Représentant(s) : ME CATHERINE

Adresse 1] SIREN : 824 683 155 Représentant (s) : [R] [Y] Me LASMOLES Guillaume Défendeur (s) : 3J ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 2] SIREN : 888 849 007 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : Mme Catherine

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00683 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

: 852 819 705 Représentant (s) : SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR Défendeur (s) : [K] [T] [Adresse 2] Représentant(s) : SAFRAN AVOCATS (SELARL) Président : Mme Catherine

AND CO (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 894 691 906 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M.

AARPI [Localité 6] et par Me Maud CHAMOUX [Adresse 32] SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 33] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 31] AVOCATS ASS.

Retail France, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Diane LAMARCHE du Cabinet WHITE & CASE - Avocat (J002) et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL

Défendeur(s) : SYHE SOLUTIONS (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 934 264 771 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Défendeur(s) : PATRIMCITY (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] : 822 134 185 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

VINCKEL ARMANDET LE TARGAT BARAT BAIER Défendeur (s) : CBF & ASSOCIES, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [T] [Adresse 7] Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Président : Mme Catherine

GOURVES, D'ABOVILLE & ASSOCIES DÉFENDEUR [H] [P] [Adresse 3] RCS 344 746 938 représenté(e) par Maître Stéphanie DUROI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine

dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SARL CELTA HUISSIERS, Commissaires de Justice associés à VANNES, en date du 30 novembre 2023, représentée par Me GRENO Catherine