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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Procédure Par acte extrajudiciaire délivré à personne se déclarant habilitée le 18/03/2025, SAS Millet a assigné SAS Claisse Rail.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
LA PROCEDURE : La SELARL [F] a régulièrement assigné [T] [P] [W] à comparaître devant le tribunal de commerce de SENS, le 30 avril 2024, par acte d'huissier de justice délivré à domicile, conformément
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1615acdc6046d4746cc2c
9 avril 2025
Monsieur [X] [S], Représentant légal de la Société assisté de Maître REJOU-MECHAIN du Cabinet KACERTIS, Avocate à [Localité 1] - SELARL [F] PARTNERS en la personne de Maître [B] [T] - Maître Philippe DELAERE
Délibérés de Contentieux Général
69adb2d7cdc6046d47f56671
2 avril 2025
Il convient de faire une synthèse des éléments et informations remis par les uns et les autres à la lumière de leur domaine d'activité et de leur devoir de conseil.
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
MAAF, dont le siège social est CHAURAY 79036 Niort CEDEX Partie défenderesse : assistée de Mes Caroline CAUZIT et Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Avocats et comparant par Me Claire
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c38708cdc6046d47dc9de9
7 octobre 2025
qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, * visiter l'ouvrage et le décrire, * décrire les défauts affectant l'ouvrage, * indiquer
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5deacdc6046d47acef74
1 avril 2025
C/ DEFENDEURS * SARL [H] [A], [Adresse 3] [Adresse 4], Représentée par Maitre Claire THUAULT, Avocat au Barreau de Toulouse, Membre de la SELARL DECKER, Société d'Avocats, [Adresse 5], Ne comparaissant
Délibérés Référés
69c50e5bcdc6046d47065e84
15 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 28 mai 2025, la SAS LIMOISE DISTRIBUTION (RCS CHATEAUROUX 329 506 703), qui exploite sous l'enseigne « CENTRE LECLERC » à ISSOUDUN (36) a attrait en référé
Trib. de Commerce
69bc6832cdc6046d4740f98a
10 janvier 2025
Xavier BOHLYMadame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25/10/2024 PAR ACTE en date du 19 juillet 2024, la SAS LUTAM, anciennement TRUCHE, a fait délivrer
AFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
Les travaux de déboisement ont été réalisés fin juillet et au mois d'août 2018 à dire d'expert.
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
Dire que, sauf conciliation entre les parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans un délai de trois mois, après avoir rédigé un pré-rapport et laissé aux parties un délai
MARDI
69c31f3dcdc6046d47d438a5
6 janvier 2026
AUTO BERNARD FRANCHE-COMTÉ SAS rappelle que le mobil home a été livré par la société HOMEGREEN SAS et réceptionné par elle le 31 mars 2022, avec des réserves à la réception parmi lesquelles : « lino déchiré
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
Annelise VAURS, avocat au barreau de Paris, plaidant par Maître Arnaud QUIOT, avocat au barreau de Paris DEFENDEURS : 1) ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS (SARL) [Adresse 7], représentée par Maître Claire
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
légal de 45 jours * Le détournement d'actifs Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Monsieur [X] [U] de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
la cause de l'incendie, * décrire l'ensemble des désordres résultant de l'incendie, * dire si des mesures conservatoires ont été prises et décrire la situation consécutive à l'absence de mesures conservatoires
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
Aux termes du contrat, la société TOP était soumise à une obligation de résultat concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45b37cdc6046d47c1e30e
11 avril 2025
De ce fait, Monsieur [H] [W] a proposé de retenir le montant de 5.000 EUR à titre de dédommagement et ainsi de payer la somme totale de 15.582 EUR correspondant aux factures concernées et de déduire le
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
le magistrat chargé du contrôle des expertises, et ce, sur demande présentée avant l'expiration du délai fixé.
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
Le Tribunal retient, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, la responsabilité de la société, [R], [S], en raison de sa qualité de contractant général et d'un manquement à son devoir de conseil.
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Par un contrat signé le 31 mai 2022, Monsieur [A] [T] a reconnu devoir la somme de 25.127,29 € à la société MOULINS DUMEE SA, remboursable en 36 mensualités avec
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