AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
69f58377cdc6046d474ad146
15 avril 2026
15 avril 2026
Malgré l'exécution de ses obligations contractuelles et la production des bons de commande, bons de livraison et factures correspondants, la société Sodima n'a pas réglé les sommes dues.
Source officiellePage 1 sur 139
Chambre 21
69f5838dcdc6046d474ad2a8
15 avril 2026
15 avril 2026
Dans le cadre de relations commerciales établies, la société A2O a passé commande de marchandises auprès de la société ATLAS [G].
Source officielle