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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6a13dcdc6046d47567810
30 janvier 2025
La SARL GADY a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 39.924 euros pour un actif immédiatement disponible de 35.164 euros.
Chambre 2 : Procédures collectives
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27 avril 2026
rôle : 2025004046 JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRORGEANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL ALBERT ET VERGNAUD Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
69ab2404cdc6046d47c2e9e1
7 avril 2025
: 2025001192 JUGEMENT DU 07 avril 2025 MODIFIANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE l'EI Madame [J] [Z] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
6ème Chambre A
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9 juillet 2025
[X] MIOCQUE, Juges, assistés de Mme GAURY Nathalie, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN.
AUDIENCE DE DELIBERE
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17 juillet 2025
difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL GADY
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duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL [I] ET FILS Numéro de rôle : 2024001719 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
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duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sté MOGA SERVICES Numéro de rôle : 2024001721 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
69ab1f64cdc6046d47c290a0
19 janvier 2026
duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS CD CONCEPT Numéro de rôle : 2025000249 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
6a10db87cdc6046d479f8ae8
18 mai 2026
duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sté LA CARAVELLE Numéro de rôle : 2025002100 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
69ab0ae7cdc6046d47bf4b48
duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS CONFLUENCE Numéro de rôle : 2024001722 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
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sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sté FOCUS CONSULTANTS Numéro de rôle : 2025002737 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
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CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS EUROP ENVIRONNEMENT DU 27 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Monsieur Philippe GAUDRIE
Référé mardi salle 3
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8 avril 2025
Copie exécutoire : GAURY Paul-Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
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27 janvier 2025
POURSUITE D'ACTIVITÉ DE la Sàrl ATAVOLA Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE
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rôle : 2025000852 JUGEMENT DU 07 avril 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sté LA PART DES ANGES Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
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JUGEMENT DU 27 avril 2026 HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sàrl [Q] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
Référé jeudi salle 3
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10 juillet 2025
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janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sté TRUST CAR Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
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PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Ia SAS SPEEDPARE BRISE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE
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13 janvier 2025
POURSUITE D'ACTIVITÉ DE la Sté LA PART DES ANGES Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Philippe GAUDRIE
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