JUGEMENT DU 15/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SASU LE NORMANDY LA SEYNE [Adresse 1], RCS 844750554 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [D] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS GEMY COTE

JUGEMENT DU 16/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SASU LE NORMANDY LA SEYNE [Adresse 1], RCS 844750554 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [L] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS GEMY COTE

Condamner SAS COVAA aux entiers dépens. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

La SAS Colas France (ci-après Colas), venant aux droits de la SAS Colas IIe de France Normandie, s'est vue confier par Yacco, par un acte d'engagement du 18 mars 2019, le lot n° 11 « VRD - espaces verts

AUTOMOBILES COTE D'AZUR. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 octobre 2025 puis renvoyée à celle du 18 décembre 2025.

En réponse, la société VALMY DEFENSE 82 a demandé à la société COLAS FRANCE d'organiser une expertise contradictoire afin de déterminer les responsabilités, ce qu'elle a accepté.

ORDONNANCE DE REFERE Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA

FRANCE SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS COLAS FRANCE.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LES BERCEAUX D'A COTE [Adresse 1] La SELAFA MJA, prise en la personne de

sa cotisation définitive.

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2015.

DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/1883 N° RG : 2025CG00777 COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES

Elle ajoute que les cotisations au titre du financement de l'OPPBTP sont calculées sur la base de la masse salariale, soit 0,110%.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SARL à associé unique COA

Il s'agit des cotisations appelées « CONSTRUCTYS » sur l'état des charges à payer ; * Les cotisations « ADP » s'élevaient à la somme de 10 367,87 €.

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité d'auto entrepreneur et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il

. : 2026000904 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences

janvier 2019 2 717,52 € Cotisations janvier 2020 78,49€ Cotisations février 2020 78,51€ Cotisations mars 2020 2 434,84 € Cotisations avril 2020 78,49€ Cotisations mai 2020 78,58€ Cotisations juin 2020

* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 1 418,90 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025

payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 1 618,28 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de janvier 2025 à