Suivant requête arrivée au greffe le 09/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liqui dation

des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise de dation

Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00479 DEMANDEUR SAS LEASEPLAN FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DARMON [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR

Partie demanderesse : assistée de Maitre Cédric PUTIGNY-RAVET Avocat (K19) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) ET : GIE [I] SERVICES, dont le siège social est 8-14 avenue de l'Arche, Zac Danton

ou non cotés, ou de participations dans toutes société en participations ou groupement divers, ainsi que par voie de fusion, d'alliance, de commandite, d'association en participation ou de prise de dation

ANCELET, Avocat (P501) ET : SELARL PHARMACIE ALPHARMA "PHARMACIE DU DIX", dont le siège social est [Adresse 3] - RCS du Puy en Velay B 912 528 833 Partie défenderesse : assistée de la SCP MEUNIER & DAMON

Christophe Dantoine et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, Greffier.

Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

Christophe Dantoine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré le 13 mars 2025 par les mêmes juges.

Monsieur [K] [F] a, en sa qualité d'agent commercial, obtenu une commande auprès d'un client danois, mais il est apparu à la livraison que les boîtes de cuisses de canard étaient impropres à la consommation

Demandeur (s) : MME, [Q], [R], [Z], [Adresse 1] Représentant (s) : ME CZTERNASTEK Marine ME DAFFLON Victoire Défendeur(s) : SD GROUPE (SAS), [Adresse 2] : 880 139 365 Représentant(s) : NON COMPARANT

Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré le 13 mars 2025 par les mêmes juges.

Les travaux de remise en état ont été réalisés à la diligence de Danone, maître d'ouvrage avant que l'expert de la compagnie d'assurances de la société NCM ait pu venir constater les dégâts et évaluer

Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré le 13 mars 2025 par les mêmes juges.

Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré le 13 mars 2025 par les mêmes juges.