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[Y], [L] [I] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M.

greffier RG n°: 2026R00433 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 3] Discount [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] non comparant Débats

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DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [Q] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me [Localité 2] JUNQUA [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS NETCO [Adresse 3] non comparant Débats

FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SA LA PRECISION INDUSTRY [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Débats

949 617 - 2011 B 2263 Représentant légal : [Q] [V] Gérant, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Ne comparaissant pas, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 12 mars 2026, après avoir entendu MAPA seule partie présente qui reprend oralement les termes de ses dernières conclusions, le juge clôt les débats

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Les pièces versées aux débats par CCMM établissent que CCMM détient à l'encontre de M.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que M.

Au soutien de la seconde partie de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, au sein d'un autre dispositif, de : Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats

A l'issue de cette audience, le juge ayant clos les débats, a mis l'affaire en délibéré, et avisé la partie présente, que le jugement sera prononcé par mise à disposition le 16 avril 2026 au greffe en

A l'appui de ses demandes [K] verse aux débats : * Le mandat signé le 27 janvier 2025 entre les parties ; * La facture n° 2025 09 568 établie par [K] le 3 septembre 2025 d'un montant total de 27 000