AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
67935800dc35c03afb6855fa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Débouter la société [V] ET FILS (RCS PARIS 380 203 901) et Monsieur [Y] [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, A TITRE SUBSIDIAIRE, SI LE TRIBUNAL ALLOUE, PAR EXCEPTIONNEL, DES DELAIS
Source officiellePage 1 sur 45
Trib. de Commerce
682f0474dd4fa92cae29c3e9
3 avril 2025
3 avril 2025
Débouter la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Juger que la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie est tenue de rembourser à monsieur
Source officielle