La société EDF demande donc à la société AMAB le versement d'une indemnité de 9 936,59 € avec intérêts au taux légal à compter de la lettre du 30 juillet 2022 valant mise en demeure.

La demande subsidiaire est établie sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

en dommages et intérêts ; Attendu que le Tribunal rejettera la demande, à titre subsidiaire, de la société AXECIBLES du paiement d'une somme de 7 000 € en raison d'un enrichissement sans cause de la

DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [Z] [F] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES

indemnité de 110 377,60 TTC, à parfaire, au titre de l'enrichissement injustifié de la société CLAISSE RAIL et, corrélativement, l'appauvrissement de la société MILLET SAS.

de ses demandes, fins et conclusions ; * la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.

L'application de la pénalité créerait un enrichissement sans cause de WEBEDIA ; * Enfin, l'Ensemble Contractuel ne prévoit pas la facturation des seuls frais réellement engagés et justifiés en cas d'indisponibilité

résultant d'un enrichissement sans cause.

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. » L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

sur la preuve d'une faute ( Cass.

Il s'agirait alors d'un enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité au profit de la société AXECIBLES pour un montant égal aux mensualités à savoir 350 € x 16 = 5 600 €.

la présente Juridiction Monsieur [O] [J], pour : Voir condamner Monsieur [O] [J] à verser à la Société AU JARDIN TRANQUILLE la somme de 22.855,28 € au titre de l'enrichissement sans cause, outre les

Il s'agirait alors d'un enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité au profit de la société AXECIBLES pour un montant égal aux mensualités à savoir 350 € x 19 = 6 650 €.

BNP soutient que BCGE ne peut lui demander de l'indemniser dans la mesure où cette dernière ne justifie pas de : * Son impossibilité de recouvrer sa créance via les autres garanties du prêt, en sus du

au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. ».

En date 30 mai 2024, en intervention volontaire, SESAME mise en cause, se constitue devant ce tribunal.

En tout état de cause : * JUGER que la somme perçue de l'Etat en raison du sinistre doit être intégrée au calcul de l'indemnité afin d'éviter un enrichissement sans cause.

Sur l'enrichissement injustifié : Attendu que l'article 1303 du Code Civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié