lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : DOL

Que la SAS LA DOLCE VITA ne s'y oppose pas. Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.

DEMANDEUR : * SARL DOLCE & CABANE, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de Monsieur, [U], [Q] et de Madame, [O], [X], [Q], co-gérants de ladite SARL.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00188 DEMANDEUR SASU AKZO NOBEL DISTRIBUTION [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL et Associés [Adresse 2] DEFENDEUR SAS VANGUARD BATIMENT [Adresse 3]

En défense, Lors de l'audience du 14/04/2026, DOLCE RIVA (SARL) ne conteste pas la dette générée envers l'URSSAF POIUTOU-CHARENTE.

Numéro de rôle : 2026001742 PC : 2026/111 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL DOLCE

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : SARL DOLCE Siège social : [Adresse 1] Ets principal : Exploitation d'un

Vu les articles 1128 et suivants, 1178 et suivants, 1186 et suivants, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger de l'existence d'un dol

des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : DOL

Sur le dol Selon les dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un co-contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; L'article 1137 du

La demanderesse a expressément sollicité que la condamnation soit prononcée en dollars américains, conformément à l'article 1343-3 du code civil, les créances résultant d'une opération à caractère international

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La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat.

L'élément intentionnel du dol est donc caractérisé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00264 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ».