LES MOYENS : Mme [Z] [Y], épouse [E], expose au tribunal que compte tenu de l'éloignement de son domicile, il lui est impossible de : * Se déplacer sans voiture afin que lui soit prodiguer les soins

La société SUEZ RV ENERGIE, filiale de la société SUEZ, est active dans le traitement et élimination des déchets non dangereux.

pour les installations Photovoltaiques ainsi que de tous équipements électriques électrotechniques électrotechniques eoliens Photovoltaiques ou industriel collecte tri traitement valorisation et élimination

collaboration avec [Localité 1] ; * Des capacités réduites à piloter [Localité 1] au quotidien du fait de problèmes graves de santé de son dirigeant (chirurgie due à une double cataracte), le tenant éloigné

LES FAITS La Société ELIDIS BOISSONS SERVICES exerce l'activité de commerce de gros, demi-gros distribution de toute boissons sous le nom commercial de ROBERT DISTRIBUTION.

Il s'en est suivi une série d'échanges entre les parties sur la justification de cette élimination, puis, le 16 octobre 2019, par l'assignation d'ALLIANZ par ECOCASSE devant le tribunal judiciaire de Strasbourg

La société VALO'MARNE (ci-après "VALOMARNE") est une entreprise spécialisée dans le traitement et l'élimination des déchets. Elle constitue une filiale détenue à 75% par SUEZ.

est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831159892 et exploite un fonds de commerce de : favoriser l'insertion sociale et ou professionnelle auprès de publics éloignes

est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, [Y] [H] [T] [B], entendu en ses explications, expose qu'il a eu un accident le 01/12/2024, qui l'a tenu éloigné

débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, En effet, le gérant, M., [Y] expose qu'il a dû s'éloigner

Que Me [P] a indiqué au liquidateur judiciaire avoir reçu une marque d'intérêt d'un membre de la famille éloignée, Que la commercialisation de cet actif immobilier est donc toujours en cours, ; Qu'il

Nous relevons que si la preuve de la réception de la marchandise n'est pas rapportée, l'assignation a été délivrée à une date suffisamment éloignée de celle de l'audience (5 novembre 2024) pour que la

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte à septembre 2024 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à la date la plus éloignée autorisée par

Monsieur [P] [F], gérant de la SARL [F], indique qu'il a été éloigné de la gestion de son entreprise en raison de ses problèmes de santé, qu'il a une personne en permanence pour l'exploitation du bar –

l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois ; interrogé par le président, les débiteurs le reconnaissent, si bien que sa cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée

appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Q] [D], Représentant légal de l'entreprise, indique rencontrer d'importants problèmes de santé qui l'ont tenu éloigné

ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [K] [B], dirigeante, indique rencontrer des problèmes de santé depuis environ un an et demi qui l'ont éloignés

Son conseil avait sollicité par courriel du 11/03/2026 un renvoi de l'audience du 12/03/2026 en raison de l'éloignement géographique de son cabinet sis à [Localité 1].

* Le dirigeant s'étant éloigné quelques mois de la gestion de son entreprise, les tensions de trésorerie se sont aggravées et la saison estivale 2025, pourtant satisfaisante, n'a pas permis à la société

le débiteur n'a pas été en mesure de faire face aux paiements de ses impositions dues au titre de l'année 2020 à 2024 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée