AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f200d9cdc6046d47f6b4fa
31 janvier 2025
31 janvier 2025
CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 67 800,60 € HT ; CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts du fait du préjudice
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Procédures collectives
69de2095cdc6046d473115e5
15 décembre 2025
15 décembre 2025
[T] [L] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE, M. [C] [M], gérant de la SARL ALPHA GAMES.
Source officielle