236 903 (2013B00241)А SCI [K] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 792 203 564 DIT que les procédures formeront une seule et même procédure, DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

Le jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 19 mars 2026, publié au BODACC le 1 er avril 2026, frappait Monsieur [P] [X] d'une interdiction de gestion de 10 ans.

s'appliquera seulement au patrimoine professionnel de Monsieur [X] [Q] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 2 janvier 2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

simplifiée s'appliquera au patrimoine professionnel de Monsieur [M] [Z], FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 7 juillet 2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

sylvicoles, forestiers RCS [Localité 2] 978 510 253 (2023B00660) FIXE provisoirement au 1er septembre 2025 la date de cessation des paiements, NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT

Activité : Travaux de maçonnerie générale revêtement des sols FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 6 novembre 2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

Adresse 1] RCS [Localité 1] 950 886 382 (2023B00246) Activité : Cordonnerie FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 6 mai 2026, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame [R] [C] FRISAT

FIXE provisoirement au 3 avril 2026 la date de cessation des paiements, NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT

Judiciaire simplifiée de ARTECH BAT [Adresse 2] RCS [Localité 2] N° B 832 821 177 (2017B00676) Met fin à la période d'observation, Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de juge commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de juge commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

l'égard de : [Adresse 3] RCS [Localité 2] 919 655 555 (2022B00814) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

antérieure à la Réforme du statut des entrepreneurs individuels, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de juge commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

domicile, glacier, trattoria RCS [Localité 2] 812 870 251 (2015B00437) FIXE provisoirement au 1er juin 2025 la date de cessation des paiements, NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT

Activité : Elevage de Volailles Auto entrepreneur : 532 411 659 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Met fin à la période d'observation, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

s'appliquera au patrimoine professionnel de Monsieur [A] [K], FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

et réparation de tous types de vélos et accessoires de vélos FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT