SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS GAYRAUD CHEMISERIE a déclaré exercer l'activité suivante : « La confection à façon.

Aucune mesure d'exécution de cette ordonnance n'a été entreprise par la société GARAGE GUY GIRARD.

et garantie de toute condamnation.

Sur le fond En droit, le GARAGE PRIN ABEIL s'appuie sur : * L'article 1915 du Code Civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2026 N° RG: 2025R00154 DEMANDEUR SAS ZINA TRANSPORT [Adresse 1] MASSY Représentée par la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU prise en la personne de Me Christian

LES FAITS Monsieur [N] est le dirigeant des trois sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].

des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère Public auquel le dossier a été communiqué Représente par : Madame Audrey GALAUD

Attendu que la SARL [Etablissement 1] représentée par Madame [T] [A] [P] et Monsieur [U] [A] assistés de Maître Jean-Louis GARAUDE, la SELAS AJUP représentée par Monsieur [Q] [J] ainsi que la SARL MANDATUM

2025L00937 DEBITEUR SAS RESTO [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] RCS/RM PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2022 B 4209 Représentant légal : [Y] [W] Président comparant en personne assisté de Me GAYRAUD

Attendu que la société [Etablissement 1] (SARL) représentée par Madame [L] [W] [M] et Monsieur [T] [W] assistés de Maître Jean-Louis GARAUDE, Monsieur [Q] [D], représentant des salariés, la SELAS AJUP

Attendu que la société ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) représentée par Maître Jean-Louis GARAUDE et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [P] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu

des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Madame Audrey GALAUD

des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Madame Audrey GALAUD

des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Madame Audrey GALAUD

des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Madame Audrey GALAUD

des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Madame Audrey GALAUD

DEMANDEUR : PRIMA CONSTRUCT S.R.L [Adresse 1] [Adresse 2] (Judet) [I] ROUMANIE, représentée par Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de Rennes, substitué par Maître Anne-Sophie LEBLOND de la SCP GARRAUD-OGEL

d'Avocats RENAISSANCE, [Adresse 2] C/ DEFENDEURS * SARL SPORT ARTIGUES, [Adresse 3] * Monsieur [S] [X], [Adresse 4] comparaissant par Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [V]-GARNAUD

Demandeur (s) : SOCIETE CAYROL INTERNATIONAL (SARL) LA COMBE [Localité 1] [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE GAYRAUD-MARTY Caroline Maître Karen FAUQUE Avocat Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD [Adresse

COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DESISTEMENT DU 15/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEMANDEUR(S) : [G] [V] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) CONSEILS : Maître GALLAND