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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35dc6cdc6046d47ac81be
17 avril 2026
LA BOULANGERIE DE LA GARE a omis de payer ces factures si bien que DISPRODAL a entamé la présente action.
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Référés en délibéré
69e77669cdc6046d4703b4a2
25 mars 2026
La société BAR DE LA GARE n'est ni présente, ni représentée.
Chambre 2-3
6a18223ecdc6046d4739b9e1
27 mai 2026
La société XWIFT GARD SECURITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920780483.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a1193a0cdc6046d47ac5cd7
7 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007289 Débiteur: LE BIEN GARNI (SAS)
CCC
69eb3fe1cdc6046d475cf275
22 avril 2026
.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] *
69eb408acdc6046d475cffc7
.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] 2 Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]
Référé mardi salle 3
6a0eae9fcdc6046d4767ad57
14 avril 2026
CONDAMNER la société GUSTAVE COLLECTION PALAIS GARNIER à payer à la société LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, outre tous les dépens.
69fb1d91cdc6046d47c8b736
29 avril 2026
Numéro de rôle général : 2025F1842 Numéro de Procédure collective : 2025RJ491 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL LE PANIER GARNI
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
II – Sur le transfert de garde du véhicule sinistre VOLKSWAGEN BANK soutient que : * En matière de location longue durée, le contrat transfère la garde matérielle et juridique du véhicule au locataire
69e4096ecdc6046d47bc65b1
16 avril 2026
2025F02553 - 2610600002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ619 La SAS LA GARDE SPORT Numéro
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur au frais, risques et périls du requis et ce en garantie de toute sommes qui pourront être dues, CONDAMNER la SASU [Q] à
AFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 498 227 867 Représentés par l'Avocat plaidant : Maître Christophe de WATRIGANT Avocat au Barreau de Paris Représentés par l'Avocat postulant : Maître Estelle GARNIER
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049f8acdc6046d479ac207
11 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARLu LE GARDE MANGER Prononcé par mise
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
Elle affirme que le 1er février 2023 la mini pelle a été incendiée et qu'il est prévu aux conditions générales de location que « la garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise et
69fb3e07cdc6046d47cb733f
5 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 05/03/2024 le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé à l'égard de la La SAS SEREL PACA, [Adresse 2] GARDE, l'ouverture
Chambre de vacations PC
6a0c654ccdc6046d4730e82b
4 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mai 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00654 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU GAR N° RG : 2026P00652 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
Le devoir de mise en garde consiste à alerter l'autre partie des risques éventuels de la prestation.
6a0bd379cdc6046d47249671
Rôle n° 2026F179 Procédure 2026RJ0033 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SAS LTV [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 05 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bd829cdc6046d4724da57
07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mes [X] Services (SARL) - [Adresse 1], entretien de maison, petits travaux de jardinage, garde
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
dans les lieux de son fait, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la [Localité 4] Publique si besoin est, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant