AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
27 avril 2026
SPORT FRANCE, a assigné l'ensemble des bailleurs ayant donné des locaux à bail à la société GO SPORT pour obtenir la restitution des dépôts de garantie versés par la société GO SPORT compte tenu de la
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Procédures collectives
69e896c4cdc6046d471dd941
20 avril 2026
20 avril 2026
[S] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX DEFENDEUR : SAS REPAIR AND GO [Adresse 1] Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026, suivant ordonnance
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