Elle soutient en outre dans sa lettre que les demandes formulées en référé par la SAS [Y] [E] dépassent l'office du juge des référés et relèvent du juge du fond, en ce qu'elles se heurtent à des contestations

Par conclusions en date du 16 avril 2026, les défendeurs nous demandent de : * CONSTATER l'existence de contestations sérieuses auxquelles se heurtent les demandes formées par voie d'assignation par la

OVERSEAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ORDONNER la Société HERPORT OVERSEAS à mieux se pourvoir au fond CONDAMNER la société HERPORT OVERSEAS au paiement de la somme de 2.000

Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 25 juin 2025, les sociétés TOKIO MARINE EUROPE et CWF - CHILDREN WORLDWIDE FASHION ont assigné la SA HERPORT

010, ayant son siège social au [Adresse 3], représentée par Mme [P] [Q], en qualité de Directrice Générale, Partie défenderesse : comparant par le cabinet [L] AVOCAT, agissant par Maître Grégoire HERVET

décision à intervenir ; * Un second règlement, d'égal montant, un mois après le premier versement ; * DIRE ET JUGER que les demandes formées au titre du préjudice économique et du préjudice moral se heurtent

la SAS [A] [G] INNOVATION sont irrecevables ; A titre principal * Juger que la SAS [A] [G] INNOVATION est recevable et bien fondée en ses demandes ; * Juger que les demandes de la SAS SHIPUP se heurtent

Procédure Civile complète : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

demandes de la société [P] INVESTISSEMENT dirigées contre la société CAPITAL BUREAUTIQUE et Monsieur [Y] [M] ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, et qu'à défaut, lesdites demandes se heurtent

articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1104 et 1708 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que les demandes de la SCEA [G] [S] EMILION se heurtent

La défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à une véritable contestation sérieuse » en ce que « la mise en demeure du 10.07.2025 évoque un « solde d'appel de charges »

En conséquence, JUGER que les demandes de la SAS GEOMETAL se heurtent à des contestations sérieuses.

OGK Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent

015215 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : ART RENAISSANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Simon REBOULET Juges : Grégory HERBET

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : PERTHU'[Localité 1] SHOP (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président · Simon REBOULET Juges : Grégory HERBET

2025 017111 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : ALPHABAT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Simon REBOULET Grégory HERBET

répertoire général : 2025 017115 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Defendeur(s) : [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Simon REBOULET Juges : Grégory HERBET

(s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : [N] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET