AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf6d7bcdc6046d47820daf
29 janvier 2026
29 janvier 2026
RECEVOIR la société JACOBS NTERNATIONAL en ses demandes ; CONDAMNER la société RNM (rive neuve) à payer à la société MARC JACOBS INTERNATIONAL la somme de 25.533,44 euros , outre les intérêts au
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chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
10 avril 2025
La société LOGEFI SERVICES (ci-après Logefi) et la société JACOB ADVISORY (ci-après Jacob) ont pour activité la représentation fiscale de sociétés étrangères.
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