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BUREAUTIQUE (enseigne « Fibre France ») SAS au capital de 26.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 828 305 771, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Jean-Paul

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chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

Jean-Paul Chouchan, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

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audience ordinaire

69e2b4becdc6046d47a06859

Commerce

6 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 ENTRE : SARLU ACOMEX [Adresse 1] Représentée par Maître Paul JOLY, Avocat au Barreau

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VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé

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chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

Nanterre 314 975 806 Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES représentée par Me Laurent Guizard et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

débattue le 27/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Monsieur Clément VILLEROY DE GALHAU, Président de Chambre, * Madame Nathalie CRUSSOL, Monsieur Hervé DUMOUCEL, Monsieur Jean-Paul

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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

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Commerce

8 juillet 2025

requête du Ministère public en date du 26 juillet 2023 et l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 août 2023, signifiée par l'étude de la SCP Jean

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