2025J05434 - 2611400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - ENTORIA (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître NOGARET Julien- SELARL NOGARET & LAINE

STEAM'O a même réglé pour près de 190 000 € à ses propres sous-traitants à fin juillet 2024 avant de recevoir le moindre paiement de MCI ; MCI a signé tardivement le Devis, le 22 juillet 2024, juste avant

2024, alors qu'elle devait payer en juillet 2024 la 5 ème annuité du plan de sauvegarde arrêté par le jugement du tribunal de commerce de Paris le 16 juillet 2019 ce que Renault n'ignorait pas, * cette

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 334 216 314, dont le siège social est [Adresse 6], désignée en cette qualité par jugement de ce Tribunal en date du 11 juin

La société ORKA demande au tribunal de constater que ladite clause prend la peine de prévoir les conditions qui permettront une revalorisation des tarifs : « en cas de changement de tarif du donneur d'ordre

Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.

* a) Déclaration tardive de la cessation des paiements * État de cessation des paiements : juillet 2020 * Passif à cette date : 735 000 € * Passif admis : 2 468 996,88 € * Aggravation : + 1 733 996,88

[…] JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, Mme Agathe PIAT & M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du : * 20 juillet 2023 pour la signification faite à COREAL par dépôt à l'étude * 21 juillet 2023 pour la signification

Attendu qu'en l'espèce, la requête est datée du 29 juillet 2025. Attendu que la requête est par conséquent irrecevable car hors délai.

2023 ont été déterminées sur la base d'un tarif accepté le 12 décembre 2022 par Madame [Q] [P] et ne peuvent dont être contestées ; que le contrat « MOT DIESE » a été résilié en date du 31 juillet 2023

Greffier lors des débats: Thomas GOURGOUILLAT Signé par Julien AZAIS, Président, et par Thomas GOURGOUILLAT, greffier.

En parallèle, le 5 juillet 2018, M.

rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 16 juillet

La société SCHENKER ayant, en juin 2022, transigé avec la société KRONES, s'est engagée à verser à cette dernière une somme de 450 000 €.

La promesse de cession a été signée par les parties le 7 juin 2024, et réitérée sous condition résolutoire le 2 août 2024. Le paiement est intervenu le 17 septembre 2024.

2019 et celles du 1 er au 26 août 2019, avec une erreur de date faisant débuter la période de garantie au 29 juillet 2019 (et non au 22 juillet) ; cette erreur de date ne peut remettre en cause les termes

Attendu que les salaires de juin 2025 ont dûment été régularisés.