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PROCEDURE Le 17 juillet 2025, la Commune de Prades-le-Lez donnait assignation à la SCI LES BARONNES d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

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En juillet 2021, l'expert désigné par MAAF a estimé la perte à 253 466 euros pour la période du 30 octobre 2020 au 30 avril 2021.

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ENEDIS 4 Place de la Pyramide 92800 PUTEAUX comparant par Me [G] [I] 21 Rue Greneta 75002 PARIS et par SCP AUGUST et DEBOUZY – Me Thomas ARNOLD 7 rue de Téhéran 75008 PARIS LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Juillet

Par jugement du 1er juillet 2025, le Tribunal de commerce de Toulouse a ordonné la jonction des instances.

Par l'intermédiaire de son Conseil la société [L] [Z] a fait opposition à l'injonction de payer par courrier recommandée avec accusé réception du 25 juin 2024 et reçu par le greffe le 1 juillet 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT Arrêtant le plan de cession de la SAS LAZZARO au profit de la Société LE ROCHER DU LION PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 3 juillet 2025 par

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MG [X] demande au tribunal : Vu l'article 1359 du code civil Vu l'article premier du décret nº 80- 533 du 15 juillet 1980 Vu les

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS SEALOGIS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GUENOUX Franck -

Une nouvelle signification a donc été réalisée par les soins de la SCP WATERLOT & ASSOCIE le 17 juillet 2020, laquelle a une fois encore été faite à l'étude dans la mesure où la personne présente a refusé