PASCUAL, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERANRD, Greffier.

VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ126 Prononcé en audience publique du 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD

* Vérifier si la pompe à eau a fait l'objet d'un remplacement par une pompe neuve (cf facture du 04 juillet 2024).

Ces factures non réglées à leur échéance respective par la société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS font l'objet de relances par mail les 19 juillet, 29 juillet et 20 septembre 2024 puis par un mail

En date du 13 juillet 2023, les deux parties ont conclu un « contrat d'avance sur remise » (RFA) aux termes duquel le Client - la SARL CARROSSERIE SAINT BERNARD - s'engage à s'approvisionner exclusivement

La SAS BERNARD TRUCKS a proposé en réponse, qu'un paiement de la moitié de la somme soit réglée au plus tard le 21 juillet 2023, et l'autre moitié au plus tard le 22 septembre 2023.

des salariés : Monsieur [I] [Q] FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 1 er octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a prononcé la résolution du plan de sauvegarde ordonné le 7 juillet

C/ DEFENDERESSE * SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Stéphanie BERLAND, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELURL CABINET BERLAND, Société d'Avocats

EГ * La SASU FRANCOIS BERNARD AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne « F.B.A » immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°SIREN 949.501.928, ayant siège 74 Rue Auguste Lefebvre - 62300 LENS, prise en la personne

Le 11 juillet 2025, la SAS BB BARBER SHOP a été mise en demeure de reprendre le paiement des échéances et de régulariser les impayés.

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M.

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Chambre - N° RG : 2024F01831 Société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL C/ Société PRODEM FRANCE SAS DEMANDERESSE Société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Luc BERARD

[I] [B] et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Madame Florence LOMBARD, Juge, assistés