. : P202503837 Jugement prononcé le 14/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS KOMETA, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité

ASSURANCES MUTUELLES selon contrat n° 141 346 050 S qui prévoyait une garantie au titre de l'incendie déclinée en deux volets : * une garantie perte d'exploitation * une garantie perte de la valeur vénale

DONNER ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu'elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 3.1 du contrat

Le bien n'ayant pas été restitué, il n'y a pas lieu de déduire sa valeur vénale.

Dira que la valeur vénale des véhicules restitués viendra en déduction de la créance de la société [A].

Le 30 juin 2023, 19 véhicules ont été restitués en présence des parties, de leurs conseils et de deux commissaires de justice, qui ont dressé un procès-verbal contradictoire de restitution.

* 13 850 €, correspondant à la valeur vénale du véhicule non restitué, estimée au jour de la date d'échéance du dernier loyer payé.

non comparante Après avoir entendu Maître GRAGLIA en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit transformé en procès-verbal

hors taxes du bien restitué. … La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

DP&ASSOCIES indique avoir découvert après la cession que la valeur vénale des biens immobiliers détenus par VILLA DURMAR et leur constructibilité résiduelle étaient bien inférieures à ce qui lui avait

dont la société CGL est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale

En vain PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024 signifié selon procès-verbal pour recherches infructueuses dans les conditions de l'article

Le procès-verbal de livraison du véhicule a été signé par la société BYM le 9 avril 2024. Le contrat et les conditions générales ont été signés par la société BYM le 11 avril 2024.

Le véhicule a été livré à la société B ART, suivant procès-verbal de livraison du 26 novembre 2021.

versées aux débats, Déclarer la demanderesse recevable et bien fondées en ses demandes ; Constater l'absence d'accord entre le gérant, la SNC LES BERMUDES et la demanderesse concernant la valeur vénale

judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au motif notamment qu'il ne dispose d'aucun élément et que le Commissaire de Justice en charge des opérations d'inventaire a dressé un procès-verbal

Défendeur(s) : VENDEL (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] : 893 363 200 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme

précède, par requête en date du 02 juillet 2025, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de désignation d'un notaire ou un expert immobilier avec pour mission de déterminer la valeur vénale

entre d'une part, l'option d'achat hors taxes du véhicule, augmentée de la valeur, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part la valeur vénale

Sur la restitution du véhicule : Les indemnités de résiliation ainsi que la valeur vénale du véhicule n'étant pas réglées à ce jour, il y lieu de condamner la société [Q] [C] à restituer à la BANQUE POPULAIRE