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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f79f5bcdc6046d477b81c2
9 avril 2026
Il sollicite donc la conversion de la procédure en régime normal. Le dossier a été communiqué au Ministère Public. Lors de l'audience, il n'a formulé aucune observation particulière.
69f7e627cdc6046d4780a5fe
8 avril 2026
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab0b8cdc6046d4778f565
26 mai 2026
Il y a 103.000 € d'actif disponible pour un total de dettes échues d'environ 238.000 €, l'état de cessation des paiements est donc avéré.
69e7687bcdc6046d47026009
14 avril 2026
Maître [E] émet donc un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, indiquant qu'un prévisionnel a été fourni.
6a11924ccdc6046d47ac44ec
19 mai 2026
Il y a un manque de trafic, il est donc important d'animer et de signaliser autour du restaurant. Le comptable est très présent et accompagne avec efficacité la société.
6a0c117fcdc6046d4729e93f
5 mai 2026
Celui-ci est donc fermé administrativement depuis le 22/04/2026.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e28846cdc6046d479ceff6
20 mars 2026
Il sollicite donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. L'affaire a été mise en délibéré au 20/03/2026 pour un jugement y être rendu.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6754cdc6046d47608547
20 avril 2026
La procédure a donc eu cet effet immédiat de geler le passif exigible afin de reconstituer la trésorerie nécessaire pour poursuivre l'activité.
69e76864cdc6046d47025e50
débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
Elle reste donc redevable d'une dette de 5.877,45 €.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb684ecdc6046d47609f13
Madame [B] maintient donc les termes de l'assignation et requiert l'ouverture d'une procédure collective.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c319cdc6046d47bfe604
2026003717 PC : 2024/00820 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent
69fdd0f8cdc6046d4709cf5b
7 mai 2026
Le désistement est donc parfait. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 07/05/2026.
69eb66dfcdc6046d476077a3
Me [S] [E] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [X] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb327cdc6046d4722c3ee
11 mai 2026
LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sàrl GALLER INTERNATIONAL FRANCE, en abrégé [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre Laurent
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f8dbcdc6046d47f90027
15 avril 2026
JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent
69c8709ecdc6046d4758e6b3
15 juillet 2025
DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F291 Numéro de Procédure collective : 2025RJ78 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL, [Z], [G] ET LAURENCE
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8221cdc6046d477f83e2
13 mai 2026
158JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
Maître [E] [Z] confirme les termes de son rapport et déclare que le passif déclaré est d'environ 1,3 millions d'euros mais que des contestations de créances sont en cours, le passif devrait donc être compris
6a197034cdc6046d475afc3d
l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience , ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT
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