AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69e74de8cdc6046d47ffbe7d
16 avril 2026
16 avril 2026
, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, 2025009036 - ENTRE - La société PROTIG, 50 Rue Pierre Fontaine 59410 Anzin, demanderesse ayant pour conseil Maître Christelle MATHIEU
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chambre 1-8
69d0be95cdc6046d4712eb91
28 janvier 2026
28 janvier 2026
DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2024051321 ENTRE : Société de droit malgache BNI MADAGASCAR, dont le siège social est [Adresse 1], MADAGASCAR Partie demanderesse : assistée de Me CHAUVEAU Matthieu
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