Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère Public représenté par Alexandre MAREY Jugement rendu contradictoire en premier ressort PRONONCE le 23/04/2026, publiquement, par mise à disposition

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Attendu qu'en date du 11/07/2023, Mme.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Par ordonnance en date du 09/04/2026, Monsieur le président du tribunal

Monsieur Jean-Christophe LELEU et Madame Agathe PIAT, juges, Maître Elisa PROT, greffier salarié. 2025010718 - ENTRE - La société [Adresse 1], [Adresse 2], demanderesse comparant par Maître Hélène MAIRESSE

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 En date du 07/03/2018, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert

société INCE CONSTRUCTION [Adresse 5] Non comparante * SAS à associé unique CLARES [Adresse 6] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] Représentée par Maître Sandrine MAIRESSE

INCE CONSTRUCTION [Adresse 8] Non comparante - SAS à associé unique CLARES CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Sandrine MAIRESSE

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société ROURE AUTOMOBILES et en conséquence de : * Donner acte à la société ROURE AUTOMOBILES de son désistement d'instance et d'action

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société ROURE AUTOMOBILES et en conséquence de : Donner acte à la société ROURE AUTOMOBILES de son désistement d'instance et d'action

[F] [T], responsable service après-vente du groupe ROURE d'[Localité 1], a échangé avec M. [N] [X]. ROURE AUTOMOBILES a refusé de rembourser M.

[E] [R], responsable service après-vente du groupe ROURE d'[Localité 4], a échangé avec M. [G] [M]. ROURE AUTOMOBILES a refusé de rembourser M.

[E] [R], responsable service après-vente du groupe ROURE d'[Localité 4], a échangé avec M. [G] [M]. ROURE AUTOMOBILES a refusé de rembourser M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ157 La SARL MAREE

CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence n°B 443 583 547 (Maître Christian TALANDIER, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C / La société ROURE

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Michel CHAUVET, Juges, assisté de Maître Marielle

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 1 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ETABLISSEMENTS ROURE DORURE [Adresse 1] La SELARL A&M AJ associés, prise

sollicité un échéancier de paiement qui a été accepté par la SAS MECA-TP, l'échéancier ayant été défini par courrier du 21 mai 2025 rédigé par le cabinet chargé du recouvrement de la créance, le cabinet MAILLEY

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 17/07/2025 PC : 41025159 DEMANDEUR : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, [Adresse 1] Représentée par Christophe MAIRET