AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b40a54cdc6046d47880862
24 janvier 2025
24 janvier 2025
le Tribunal de Commerce de LORIENT, siégeant en Chambre du Conseil, à l'effet de voir le Tribunal statuer sur la demande de nullité de l'acte de cession de la licence IV appartenant à la société LE MANJI
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Référé mardi salle 3
69d274d8cdc6046d47344cb3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Condamner la SARL LE MANOIR DE BOCARATONE - LMB au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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