AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
4 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE : Selon acte authentique en date du 19.12.2016, la COPROD a conclu avec la SCCV MATEN un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ayant pour objet l'acquisition d'un ensemble
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Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
24 avril 2025
à la SASU MATIERES le 3 octobre 2022, Ledit tableau de mesures a été mis à jour par la SASU MATIERES, signé par la SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS et renvoyé à la SASU MATIERES le 7 octobre 2022.
Source officielle