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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
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1 avril 2025
DELLA VITTORIA, partie demanderesse comparant par Maître Mathieu DELLA VIT-TORIA, * La SÀRL BTMR, [Adresse 2] [Localité 2], partie défenderesse comparant par Maître Robert APERY, * La SELARL [Z] BORKOWIAK
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ENTRE : * La SAS SELIMA - [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Maître Franck REGNAULT - [Adresse 3] et ayant pour avocats plaidants Maîtres François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA (DARROIS VILLEY MAILLOT
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DELLA VITTORIA, partie demanderesse comparant par Maître Mathieu DELLA VITTORIA Et * La SÀRL BTMR, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Maître Robert APERY * La SELARL [X] BORKOWIAK représentée
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
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3 juillet 2025
barreau de Paris Avocat postulant correspondant : Me Valérie LEBLANC, Cabinet ARES, avocate au barreau de Rennes 3/ SAS PROFIDIS [Adresse 2] - Représentants : Avocats plaidants : Me François KOPF et Mathieu
chambre 1-3
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27 mai 2026
2026022180 ENTRE : SAS FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 482777240 Partie demanderesse : assistée du Cabinet Darrois Villet Maillot Brochier AARPI - Me Matthieu
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
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4 juillet 2025
, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier EN PRÉSENCE DE : Madame Ségolène ATTOLOU, vice-Procureure de la République AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Laurent
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DÉBATS : * Monsieur Laurent RAGOT, Juge présidant l'audience * Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN
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A cette date : Madame la Procureure de la République fait valoir une déclaration de cessation des paiements tardive et hors délais légaux.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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Ce contrat avait pour objet la refonte complète du site vitrine de la société [W] [B] ainsi qu'un accompagnement complet en webmarketing.
chambre 03
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27 avril 2026
de panneaux et de porte, d'un ballon électrique, d'une hotte tout inox, d'un plonge tout inox, d'une table de pousse tout inox, d'un cuiseur, de trois tables de découpe, d'une climatisation, d'une vitrine
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.