La société ORKA demande au tribunal de constater que ladite clause prend la peine de prévoir les conditions qui permettront une revalorisation des tarifs : « en cas de changement de tarif du donneur d'ordre

Qu'elle peut démontrer toutes les malfaçons nécessitant reprises, levées de réserve et autres interventions pour 16 des chantiers faisant l'objet de demande de paiement de BRL ; que les factures tardives

Les contrats prévoient au contraire des prestations au temps passé, sur la base de sept heures par jour, à des tarifs journaliers (480 ou 450 euros HT) significativement inférieurs aux tarifs en usage

En outre, Madame [Q] [P] chiffre les commissions restant dues en retenant un tarif n'ayant plus cours depuis le 1 er août 2021 ; à cette date, le tarif est passée de 2,99 €/appel et 2,99 €/minute à 0,8

Sur la nomination tardive des commissaires aux comptes : Attendu que le Commissaire aux Comptes a accepté d'auditer l'exercice 2007, bien que la demande soit tardive, au même titre que l'exercice 2008

Le 1 er août 2021, l'ARCEP divise le tarif maximum à la minute par quasiment 4, le réduisant à 0,80€. M.

été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe MONIN, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Madame Muriel COMES, Juge, assistés de : * Madame Maude

Dans l'absolu, le préjudice commercial ne peut être que de la perte de la marge brute et non d'un différentiel du chiffre d'affaires.

Cette attestation couvre l'exercice 2022 et ne fournit aucun détail justifiant une marge de 65%.

De dire et juger que l'usage de l'article 47 du Code de procédure civile en l'espèce revêt un caractère tardif, dilatoire et contraire à la loyauté procédurale ; 5.

Le ministère public souligne une déclaration trop tardive et est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements remontée à 18 mois.

511 HT, et une marge brute de 77 %, la somme de 192 511,29 euros (187 511 /12 X 16 X 77 %) * En retranchant la perte de marge subie couvrant à deux reprises la période du 10 mai 2023 au 31 décembre 2023

statuer de la présente instance dans l'attente de l'issue de l'appel nullité partiel interjeté devant la Cour d'Appel de Pau devant statuer sur l'irrecevabilité ou non à agir de la société [C] [V] MANGEMENT

La rémunération de ONLY NRJ était proportionnelle à la durée effective des contrats conclus, et calculée selon une équation entre la durée du contrat, la marge supplémentaire ajoutée par ONLY NRJ au tarif

Compte tenu de la note en délibéré produite tardivement, le délibéré a été prolongé au 20 janvier 2026.

expose que : Le contrat du 15 février 2023 a été conclu pour une durée ferme et définitive de 4 ans à compter du 1er novembre 2023 ; seule une durée longue permet de proposer au client le meilleur tarif

Compte tenu de la note en délibéré produite tardivement, le délibéré a été prolongé au 20 janvier 2026.

GRAINDORGE * Juges : Messieurs MAUGER et ANFRY * Greffier : Me Constance HADJADJ La présente ordonnance est rendue en premier ressort et de manière contradictoire, et mise à disposition au greffe le