AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6dec4cdc6046d476979ef
8 avril 2026
8 avril 2026
Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M.
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CHAMBRE 09
6a119119cdc6046d47ac318e
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS A.S Construction Rénovation [Adresse 2] Représentant légal : Autalvino MENDES
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