TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1261 Demandeur (s) : SELARL [Adresse 1] OUEST [Adresse 2] Défendeur (s) : ENTREPRISE MODICOM

ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Monsieur Benoit DUCAMP, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SAS MONTDICOM

partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ; Attendu qu'il appert des éléments soumis au Tribunal, ainsi que des réquisitions de Madame la procureure de la République que malgré la modicité

(ses trois filles) ; Maître [C], Notaire repreneur des mandats de Me [H] a été relancée pour trouver une issue amiable, sachant qu'une vente par licitation ne parait pas appropriée au regard de la modicité

Mme [V] [F], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, suggère une liquidation amiable en vue de la modicité du passif.

septembre 2025 la SCI LB REAL INVEST n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Les propositions d'apurement du passif ont été modifiées à l'audience compte tenu de la modicité

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation en l'absence de dettes nouvelles et au regard tout à la fois de charges d'exploitation quasiment nulles, de la modicité

modalités du plan ; Lors de l'audience, la société débitrice a accepté la proposition du mandataire judiciaire et a ramené la durée du plan à 6 ans dans l'intérêt des créanciers, compte tenu de la modicité

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [W] sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation économique délicate et de la modicité de ses ressources.

En l'espèce, la qualité de directeur de l'établissement et la modicité de l'engagement pris pouvaient légitimement laisser croire à la société BLUE ONE que Monsieur [X] [C] avait pouvoir à signer ladite

indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Attendu que, de surcroît, le montant du passif est élevé au regard de la modicité

précisé que seuls deux créanciers ont refusé les modalités du plan, La poste pour vouloir abandonner un partie de sa créance et bénéficier ainsi du règlement intégral de l'autre partie en raison de sa modicité

Sur le défaut de mise en garde de la banque, Madame [Q] met en avant son âge, son inexpérience et la modicité de ses ressources.

Elle conteste la modicité de cet avoir comparativement au coût des stores qu'elle évalue à 7 601,75 euros, et ne reconnaît devoir comme solde de ces prestations que la somme de 4 792,37 euros (12 394,12

Néanmoins la modicité du prix de cession proposé ne contribuera pas au désintéressement des créanciers.

Compte tenu de la modicité de la somme, le Tribunal retiendra celle de la déclaration de créance soit 2.288.33 euros.

compte tenu du faible nombre de salariés concernés ; * Sur le désintéressement des créanciers, il considère que le critère est insuffisamment rempli, compte tenu de la taille du passif, et de la modicité