AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c2eecdc6046d47bfe297
9 avril 2026
9 avril 2026
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [N] [L], représentant légal de la SARL IDDEA.A, assisté par Me Virginie NEBOT de la SELARL NEBOT & CO, la SELARL AEGIS prise en la personne
Source officielleChambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
NEBOIT, Lucette Caroline Rose, RUARD
08/03/2026
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Néboit, Marine
04/01/2026
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NEBOIT, Lucie
20/05/2025
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BOULANGERIE PATISSERIE NEBOIT
18/03/2025
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NEBOIT, Mary-Anne
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort. Nouvel établissement principal.
05/03/2025
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9 avril 2025
9 avril 2025
LRAR : -SARL NEOBAT DESIGN -M.
Source officielle