FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00421 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] [D] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA

Pour retenir la confusion patrimoniale, les relations financières considérées comme anormales doivent avoir une certaine importance c'est-à-dire que le déséquilibre patrimonial ait été suffisamment significatif

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement PRONONCE

12 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00870 SARL HOLDING BIROT N° RG: 2026P00912 DEBITEUR SARL HOLDING BIROT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 985 073 386 - 2024 B 1455 Représentant légal : Mathieu

comptes bancaires, les mouvements d'actifs, les facturations qui empêchent toute traçabilité comptable permettant de distinguer les divers patrimoines en jeu.

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL GIULIA ST N° RG: 2026P00669 DEBITEUR SARL GIULIA ST, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911 428 480 - 2022 B 1959 Représentant légal : Dorian, Pierre, Mathieu

procédure collective dite uni-patrimoniale portant sur le patrimoine professionnel, Attendu qu'il convient d'ouvrir à l'égard de monsieur [V] [P] une procédure de redressement judiciaire uni-patrimoniale

procédure collective dite uni-patrimoniale portant sur le patrimoine professionnel, Attendu qu'il convient d'ouvrir à l'égard de monsieur [K] [M] une procédure de redressement judiciaire uni-patrimoniale

; CONDAMNER la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE aux entiers dépens.

professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [N] [T] sont réunis.

aux fins de voir prononcer l'ouverture d'une procédure unique de surendettement sur l'ensemble de son patrimoine personnel.

professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [W] [C] sont réunis.

professionnel et le patrimoine personnel de Madame [H] [F] sont réunis.

du Tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * : Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère Public: Non représentéGreffier: Maître Matthieu

* Ne dispose d'aucun patrimoine tant en France qu'en Italie.

professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [R] [C] sont réunis.

En résumé, le patrimoine de M.

professionnel et ceux du patrimoine personnel.

La confusion des patrimoines entre la SCI et la société ALEC ENTERTAINMENT porte atteinte au gage commun des créanciers, justifiant pleinement l'action en extension, quelle que soit la situation patrimoniale