Copie exécutoire : Maître Guillaume PIERRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5

Jean Pierre DUSSEAUX M. Guillaume de SEVERAC La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M.

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sàrl GALLER INTERNATIONAL FRANCE, en abrégé [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23/03/2026 Sasv [M] [N] SERVICES [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sàrl [V] - VIAM TP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience

COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sas Auto contrôle technique [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Monsieur [V] [D] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

[O] [T] [Adresse 5] comparant par Me Guillaume PIERRE [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sas [Localité 1] [M] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre

affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 avril 2026 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : - Maître Guillaume

Guillaume de SEVERAC Mme Séverine ROUSSEY assistés de M.

DEMANDEUR(S): * SAS ACR GROUP [Adresse 1] Enseigne : AUTEC Représentant légal : PARTS HOLDING EUROPE,Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Mohamed IHARKANE [Adresse 3] et par Me Guillaume

Fraikin justifie de ses demandes par les pièces fournies.

* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, représenté par son Bâtonnier [Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932 DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau