paiement, * 4 780,38 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 57,54 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en

dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait

les sommes de : * 1 193,40 euros au titre du solde débiteur du compte n°032.05.0316 sous réserve des intérêts au taux légal majoré depuis le 21 mars 2024 outre les intérêts à échoir et ce jusqu'à parfait

Kia Picanto immatriculée GV 859 SY et Kia Picanto immatriculée GV 332 SZ et la condamner à lui payer les sommes de : 25 470,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 et jusqu'à parfait

La société LOCAM précise Que la signature électronique constatée par la société VIA DESMOULINS est parfaitement valable au vu des dispositions légales et qu'elle est parfaitement engagée par son ancien

de son engagement de caution du 7 octobre 2020, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement.

Au titre de la convention de compte professionnel : Principal : 1.800,16 € ; Intérêts du 21 août au 30 décembre 2025 au taux de 2,76 % : 15,79 € ; Intérêts et frais jusqu'à parfait paiement mémoire.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 202 384,83 euros au titre du prêt avec intérêt à 3,73% à compter du 30 juillet 2024 jusqu'à parfait

paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'Article 1343-2 du Code Civil, et ce, jusqu'à parfait paiement, Condamner la Société [Q] [T] à payer à la Société GS MONTAIGU la

a été résilié, de manière anticipée, le 9 janvier 2025 aux torts exclusifs de la société AEB PALLANNE ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme provisionnelle totale

la défaillance de l'exécution des obligations tirées des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel lui incombant par la SARL AUX DELICES DE MIA, au préjudice de la SASU JURA BOISSONS Partant

civile, Vu la jurisprudence, * Donner acte à la société [N] de son désistement d'instance dans la procédure enrôlée devant le tribunal de commerce de Pontoise sous le RG n° 20230553, * Déclarer parfait

somme de 160,00 € au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, jusqu'à parfait

[N] [C] sera limitée au montant de son engagement, soit la somme de 32.400,00€ à majorer des intérêts au taux de 2,60% du 13 février 2025 jusqu'au parfait paiement.

Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Tribunal de : CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] la somme totale en principal de 34.243,86 euros + intérêts contractuels au taux de 6,37% à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait

* 665,58 € au titre du solde du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] selon décompte arrêté au 28/08/2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 29/08/2025 jusqu'à parfait paiement.