Philippe JOMBART, M.

JUGEMENT DU 19 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté [C] [X] [M] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Magali

le numéro 897 604 393 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe

Clément CABANES M. Philippe CHIORRA Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

Adresse 3] SIREN : 307 626 390 Représentant(s) : ME, [Z], [V] Intervenant(e) forcé(e) : ICARE (SA), [Adresse 4] SIREN : 378 491 690 Représentant (s) : MAITRE ROYER JEAN BAPTISTE, avocat postulant ME Philippe

siège social sis [Adresse 44] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me BRUGUIER CRESPY Laurence et Me EL FADL Phillipe

Durant la campagne 2018, la société [A] cultive sur environ 8,5 hectares de la pomme de terre de consommation.

[O], demeurant [Adresse 4] Parties défenderesses : assistées de la SELARL FIDAL AVOCATS, agissant par Maître Jonathan ROUXEL, Avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort et comparant par la SELARL Philippe

disposition au Greffe RG 2023063528 ENTRE : SOCIETE DS MODE SARL de droit arménien, dont le siège social est Yerevan, Avenue T Metsi, Lane 1, Bldg 62, ARMÉNIE Partie demanderesse : comparant par Me Philippe

Monsieur [N] [Q] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (34), de nationalité française, entrepreneur individuel en viticulture, demeurant [Adresse 5], Demandeur ; Ayant pour avocat Maître Jean-Philippe

social sis [Adresse 86] à [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me BRUGUIER CRESPY Laurence et Me EL FADL Phillipe

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 20/01/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le 20/01/2026, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Philippe

Adresse 6] représenté(e) par Maître Anne-Laure GAUVRIT Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe