Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PILLOT, président, Pierre SIMON et David BARA, juges ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Maître Arnauld RENARD, greffier ; MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PILLOT, président, Pierre SIMON et Remy LIENARD, Juges ; GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD ; MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint ; COMPOSITION DU TRIBUNAL

PILLOT, président, Monsieur Pierre SIMON et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges ; GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ; MINISTERE PUBLIC : Madame Christelle BROCHE JUGES EN AYANT DELIBERE

CRETEIL JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01281 SCI SCI ROSNY contre SASU REPAIR GLASS DEMANDEUR SCI SCI ROSNY 35 rue Fortuny 75017 PARIS comparant par Me Anne SALZER 60 rue Pierre

DEMANDEUR : XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en son établissement principal en France (SARLCEEE) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre

[Adresse 2] représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEURS : [Adresse 3] (Etats-Unis d'Amérique) représentée par Me Pierre-Olivier

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

PILLOT, président, Monsieur Pierre SIMON et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges ; GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ; MINISTERE PUBLIC : Madame Christelle BROCHE JUGES EN AYANT DELIBERE

Demanderesse : SELARL, [B] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [W], [B], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL, [X], [U], [Y],, [Adresse 1] Représentée par Maître Simon

Guillaume Simon, juge commissaire.

Douai DOUAI comparant, non représenté, SELA En qu par or Repré Comp ARL [E] [N] & ASSOCIES talité d'expert de la société BELTPACK DISTRIBUTION (SAS), désigné rdonnance du 10/03/2026 ésentée par Maître Simon

Guillaume Simon, juge commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [R] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.