AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69fdc518cdc6046d470902f8
5 mai 2026
5 mai 2026
l'audience ; Que la société n'a pas généré de nouvelles dettes et que le chiffre d'affaires se maintient ; Maître [Z] es qualité a sollicité la prorogation de la période d'observation afin connaitre le pourtour
Source officielleaudience ordinaire
69e2ec7bcdc6046d47a403e0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
formalisé et déposé des propositions d'apurement du passif qui pourront être examinées par le tribunal lors d'une prochaine audience, ce qui permettra de connaitre les réponses des créanciers et le pourtour
Source officielle