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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb77fcdc6046d4757086e
20 juin 2025
LES FAITS La Société [M] PREPAID SERVICES France, anciennement dénommée INGENICO PREPAID SERVICES France, a pour activité déclarée, l'installation, la maintenance et la fourniture de tous services de
Référés
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
En effet, alors que les sommes en cause dont se prévaut la demanderesse sont la rémunération de prestations comptables, la reconnaissance de dette produite indique la réalisation d'une opérations de crédit
Chambre contentieux général
69fc858acdc6046d47eb66d8
7 mai 2026
la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, souscrits selon elle les 16 juin 2023 et 3 janvier 2024 ; Déclarer nuls les deux avals dont se prévaut la Caisse Régionale de [Adresse
Chambre 23
6a11a332cdc6046d47ad5d3f
22 mai 2026
Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat DECLARER la demande de la société UNION TANK ECKSTEIN recevable et bien fondée ; DIRE ET JUGER que la créance dont se prévaut
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
En l'espèce, rien ne permet d'attester que le « formulaire de cession » (pièce adverse 1.1) dont se prévaut la société [Q] a été signé par le Passager [M] [C].
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35d3ccdc6046d47143365
21 juillet 2025
Le 22 mai 2023, le conseil de Monsieur [B] [H] a déclaré sa créance à la procédure de la SASU PLANITECH portant sur les préjudices dont se prévaut Monsieur [H] à l'encontre de l'ensemble des acteurs intervenus
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [G] [R] demande au tribunal de : A titre principal, Constater que la créance dont se prévaut la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'est
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
La SA LYONNAISE DE BANQUE se prévaut de son droit aux intérêts, tel qu'il résulte de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de Chambéry,
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
Elle se prévaut de l'exception d'inexécution, sollicite le rejet des demandes de la société REISO et forme une demande reconventionnelle indemnitaire à hauteur de 301 000 euros.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b454cdc6046d47a58150
Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, JUGER que la créance dont se prévaut
Trib. de Commerce
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] ; Constater la disproportion du cautionnement souscrit par Madame [E] [S] au regard de ses biens et revenus ; Juger inopposable à Madame [E] [S] l'acte de cautionnement dont se prévaut
MARDI
69e0a7cfcdc6046d476e677c
les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS soulèvent l'incompétence de ce tribunal au motif que les documents contractuels ne font pas de renvoi explicite aux conditions générales de vente, dont se prévaut
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
5 mai 2026
soutenues à la barre, nous demande de : Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DIRE et JUGER que la créance dont se prévaut
Chambre 02 (chargement)
69aa2f56cdc6046d47aa46c3
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00611 MONSIEUR [F] [S] C/ SASU DOMAINE DU PRELAT DEMANDEUR MONSIEUR [F] [S], [Adresse 1] Comparaissant,
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
La société PRODITEC SAS se prévaut, par ailleurs, d'une demande en dommages et intérêts en s'appuyant sur le fait qu'étant privée de l'accès au logiciel, elle a dû recourir à un expert-comptable pour produire
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Concernant l'imputation du versement de 5 000 € du 26 mars 2026, elle soutient que ce versement s'impute prioritairement sur les intérêts dus et se prévaut des dispositions de l'article 1343-1 du Code
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
Cette dernière se prévaut en outre d'un ordre de service – OS - n°3 supplémentaire d'un montant de 1 700 € HT, soit 2 040 € TTC.
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
Elle précise que la société vient de clôturer son premier exercice social dont les comptes ne sont ni arrêtés ni approuvés de sorte que le compte d'associé dont se prévaut M.
3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
[R] ; * Juger que le « contrat de participation » dont se prévaut Weyou est nul pour défaut de capacité et de pouvoir du représentant de Sunny ; * Juger que le « contrat de participation » dont se prévaut
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
* En ce qui concerne la SARL MALARA PROMOTION 73 : Sur l'exception d'inexécution Elle se prévaut de l'exception d'inexécution sur le fondement des articles 1219 et 1220 du code civil.
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