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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
DIS PROTEZ, YUNUS [Localité 1].
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
signer de bon de visite ; Que selon la jurisprudence, la signature d'un bon de visite n'est pas obligatoire pour pouvoir prétendre à une commission, et que la visite des lieux est un fait qui se prouve
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
En l'espèce, la seule facture produite par SERENIS ne suffit pas à prouver l'existence d'une obligation de paiement de 30.000 € à la charge de GGL GROUPE.
Chambre 04
6a0f9930cdc6046d47813ca9
8 avril 2026
La créance invoquée qui s'élève à 140596,27 € dont 30694,27 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Chambre 06
6a16d728cdc6046d4718da0d
26 mai 2026
La créance invoquée, qui s'élève à 60427,05 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 27/10/2025.
6a16d6a7cdc6046d4718d0ca
La créance invoquée, qui s'élève à 74 549,81 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé du 2 avril 2021.
Chambre 03
6a197cbecdc6046d475bf8a5
28 mai 2026
La créance invoquée, qui s'élève à 18132,17 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance d'injonction de payer du 1er août 2025.
6a197cd5cdc6046d475bfa6e
La créance invoquée, qui s'élève à 54528,00 € dont 17276,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
Il lui appartient de prouver l'exécution des prestations facturées, leur conformité contractuelle et l'exigibilité de sa créance.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Elle produit les factures justifiant ces avances faites sur le 1 er loyer et s'appuie sur ces documents pour prouver les montants des bonus écologiques afférents aux véhicules achetés à AXE AUTO.
6a0f9970cdc6046d478140c0
La créance invoquée qui s'élève à 46339,90 € dont 24157,90 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
6a184f53cdc6046d473db120
27 mai 2026
La créance invoquée, qui s'élève à 31.225,50 € dont 23.756,50 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
69f412cecdc6046d47297479
9 avril 2025
La créance invoquée qui s'élève à 16 672,69 € dont 5 910,69 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
69f4514fcdc6046d472fa228
9 mai 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 35884,00 € dont 14502,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/07/2024.
Référé vendredi salle 3
69d1c338cdc6046d4728682e
17 janvier 2025
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Les bons de livraisons, qui prouvent que la marchandise a été livrée * La facture du 11 juillet 2024, d'un montant de
69d42c6acdc6046d47575c02
4 juillet 2025
est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * Du contrat du 12 et 13 juin 2023 la preuve de l'exécution de la prestation résultant : * Des certifications réalisées qui prouvent
69d58f06cdc6046d4774d23e
17 octobre 2025
notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * Du contrat signé le 3 décembre 2024 la preuve de l'exécution de la prestation résultant : * Des échanges entre les parties, qui prouvent
Trib. de Commerce
69f1c80fcdc6046d47f198c8
23 avril 2026
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.
6a0f9a7ecdc6046d478151c1
La créance invoquée qui s'élève à 188559,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 30//11/2022.
6a197c99cdc6046d475bf5c9
La créance invoquée, qui s'élève à 42596,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance d'injonction de payer rendue le 02/12/2025.
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