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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d155f6cdc6046d4721139f
3 janvier 2025
LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.
Trib. de Commerce
69cfb341cdc6046d47fa4a8d
2 avril 2026
commerce de Thonon les Bains tenue le 04 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Nicolas Berthet Madame Brigitte Fusi, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats
Chambre 2-5
6a0eb13bcdc6046d4767e1fd
16 avril 2026
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
chambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
Le délai préfix n'a donc pas débuté.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28cf1cdc6046d479d4270
14 avril 2026
Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
Rouget, avocat aux offres de droit, ainsi qu'aux entiers dépens.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
708 076, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège, Représentée par Maître Laurent