AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f548adcdc6046d4746a633
28 avril 2026
28 avril 2026
commercial Beau [Localité 1], est redevable envers le GIE de plusieurs échéances de cotisations trimestrielles impayées entre 2023 et 2025 pour un montant total de 5 890,81 €, et ce malgré plusieurs relances
Source officiellePage 1 sur 89
REFERE
69dfc4b4cdc6046d4758ff12
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Condamner la société RENO MAT à verser à la société HIRSCH FRANCE la somme de 320 euros au titre des indemnités forfaitaires.
Source officielle