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A compter de l'échéance de septembre 2020, les mensualités n'ont plus été honorées et l'option d'achat non levée. La société Mercedes réclame M.

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Concernant les griefs énoncés par la société PRODITEC SAS sur une prétendue dégradation de la qualité de ses services : La société DEFIS [F] SAS prétend n'avoir failli à aucun moment à ses obligations

d'affaires de plus de 150% entre 2024 et 2025, elle subit actuellement des conditions tarifaires parfaitement incompatibles avec le niveau des charges associées sur lequel il n'existe que très peu de leviers

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Un quitus de levée de réserves a été signé le 12 mai 2022.

En exécution de ce contrat, la société SFR a fourni les services et livré le matériel correspondant.

Ces réserves n'ont jamais été levées. La société [G] IMMOBILIER SAS n'a donc pas accepté de payer le solde des factures émises et la société A.

ALLIA a par ailleurs indiqué qu'elle procéderait à la levée des réserves.

de la semaine du 5 septembre 2022.

Les prévisions d'exploitation à horizon janvier 2027 font apparaître une absence de profitabilité en octobre 2026 en lien avec une augmentation des services extérieurs qui sont d'un montant de 64 K€ sur

ENVISION ENERGY INTERNATIONAL France (ci-après « [Q] ») est une filiale française du Groupe ENVISION ENERGY, et a pour objet la maintenance de turbines éoliennes et toutes opérations ou prestations de services

Servan Lacire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.