AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
24 avril 2026
août 2022, elle a clairement informé les parties de son intention de facturer son gardiennage et que la durée de conservation excède largement celle des expertises, sans que jamais la société COLBEAUX
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Trib. de Commerce
69a15b78cdc6046d47e5d8bf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la voir CONDAMNER à lui payer les sommes suivantes : * 6 277,54 euros au titre du solde débiteur de son compte outre intérêts au légal du 08.06.2024 jusqu'à parfait règlement ; * De 110 667,68 euros
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