Copie exécutoire : AARPI KLEBERLAW - Maître Sophie LEYRIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE

Bernard DELALLEAU et Gérard TROCELLIER, JUGES, ENTRE : HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France, Dont le siège social est situé, [Adresse 1], COMPARANTE par représentée par Maître Sophie

plaidant la société_AARPI KLEBERLAW, représentée par Maître Sophie LEYRIE Avocat au Barreau de Paris, domiciliée [Adresse 2] Ayant pour Avocat postulant le cabinet LEAD AVOCATS, représenté Maître Laetitia

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 05 mai 2026 Références : 2025L01262 ENTRE : SAS LAYHER [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Sophie TODISCO ([Localité 1]) ayant comme correspondant

postulant au Barreau de Narbonne Maître Quentin SIGRIST - SELARL SIGRIST & Associés Avocat plaidant au Barreau de Paris DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Elsa LANAU – Avocat au

greffe le 2 décembre 2025 puis prorogée au 29 mai 2026 RG n° : 2025R00715 DEMANDEUR SAS ORA e-CAR [Adresse 1] comparant par DROITFIL – Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Cabinet AZAM - Me Sophie

A cette audience : Ouïe la SAS [V] [I], représentée par Me Anne-Lise ESTEVE, Avocat, loco Me Jean Baptiste ROYER, Avocat.

, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Y], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

CAPDEVILLE Avocat Maître Sophie CAPDEVILLE Avocat - [Adresse 4] Rappel des faits : La société à responsabilité limitée [I] [P] dont le dirigeant est M.

Ainsi, le Juge retient que si la lettre portant opposition a été réceptionnée le 15 mai 2023, c'est qu'elle avait nécessairement été expédiée à une date antérieure.

A la lecture de la lettre d'opposition formée par société ELECTRICITE DE FRANCE, il ressort que cette dernière réclame une facture impayée de 1.508,81 euros.

COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00853 SARL MDC N° RG : 2025P00940 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me Sophie

Sophie DEJEAN, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [Y] demeurant [Adresse 2] représentée par : Maître Gulnar MURAT , Avocat au barreau de Toulouse Comparant Copie

de PARIS, y demeurant 130 Rue de Rivoli, substitué par Maître Anne-Sophie GABRIEL, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant 13 Rue de Beaufort.

en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA * JUGE : M.

Ayant pour avocat la SELARL RIVAL, représentée par Maître Amaury PAT, avocat au Barreau de Lille, y exerçant [Adresse 3], Et pour avocat correspondant Maïtre Anne Laure PATERNOTTE, avocat au barreau de

PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Sophie BENOIT, Anne PASCUAL, Messieurs Bruno CARQUILLAT et Fabien BARGUEDEN GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré

DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, [Adresse 2] * C/ SAS, [H] (SAS), [Adresse 3] Suivant

Richard METZGER Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.