DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SAS LEASECOM [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Pascal

Sylvie BAR Avocat Loco Me Jean BELLISSENT Avocat [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 21/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Mme Sophie

Delay-Peuch, Avocat (A377) 2) SAS COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, dont le siège social est quai de l'Atlantique 76600 LE HAVRE - RCS B 351497995 Partie défenderesse : assistée de Me Sophie

Pascal HEBRARD Juges : M.

Pascal HEBRARD Juges : M. Maxime LIBASSI M.

2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2024/3781 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises, [Adresse 1] N°SIREN : 795 085 653 Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE, [D] Défendeur (s) : MMF, [

Suivant requête de la SELARL, [B] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B] et Me, [K], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE représentés par Me Sophie CAPDEVILLE

Composition du tribunal : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Pascal DROUX, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

[Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 819 441 619 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [X] [L], présent à l'audience Représentant(s) : Cabinet FIDAL, représenté par Maître Sophie

2026F00296 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * AFJ MICROMEGAS [Adresse 1] Représentant légal : Mme [R] [L],Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Marc TEMINE [Adresse 3] et par Me Sophie

DECHELETTE ROY, Avocat et comparant par Me Renard PASCAL, Avocat (E1578) 3) SARL à associé unique HYDRONNOV, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 829 124 304 Partie défenderesse : comparant

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Substitut du Procureur de la République, Madame Pascale PRIOLO Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sophie

[X] [U], [Adresse 3], président de ladite société, présent ; ayant pour conseil Me Sophie Barbero, avocate (C0689).

PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Sophie BENOIT, Anne PASCUAL, Messieurs Bruno CARQUILLAT et Fabien BARGUEDEN GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré

[D] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sophie Hagege, avocate (D2014). M. [A] [X], [Adresse 3], représentant des salariés, présente.

Suivant requête de la SELARL, [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S] et Me, [L], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE représentés par Me Sophie CAPDEVILLE