ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA MOCAPOR - société de droit portugais ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par : Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS BATIREX Immatriculée sous le numéro 878 434 307, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Société de droit étranger, [Y], DE BOER ayant son siège social, [Adresse 1] PAYS BAS représentée par : Me Mathieu SPINAZZE [Q] la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, avocat au barreau de MONTAUBAN loco Maître Mathieu SPINAZZE

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Monsieur [I] [U] demeurant [Adresse 1] représentée par : Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER , Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS ACCESS

Demandeur (s) : FINANCO (SADIR) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 338 138 795 Représentant (s) : MAITRE SPINAZZE [Localité 2] Défendeur (s) : AFC LR [Cadastre 1] (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 832 567

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA Arkéa Financements & Services (FINANCO) Immatriculée sous le numéro 338 138 795, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL

[O] [E] [W] [L] [Adresse 3] comparant par Me Antoine GERMAIN Avocat CABINET SPINNAKER [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Avril 2025 N° RG : 2025F00006 SA Arkéa Financements & Services [Localité 2] SARL LES 4 B DEMANDEUR SA Arkéa Financements & Services [Adresse 1] comparant par Me Sylvie MASSOULIER loco Me Mathieu SPINAZZE

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 septembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA

GENERAL : 2025 002544 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME SPINAZZE

[B] [E] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Antoine GERMAIN - Cabinet SPINNAKER Avocats [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Antoine GERMAIN - Cabinet SPINNAKER Avocats [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[T] [Q] [Adresse 2] comparant par Me Antoine GERMAIN Avocat SELARL SPINNAKER [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

HERITIER DEFENDEUR(S) : SAS [W] [A] (SAS) [Adresse 2] Numéro SIREN : 894 200 294 Prise en la personne de son représentant légal : Madame [P] [F], ellemême représentée à l'audience par Maître Arthur SPINA

l'égard de : SAS [X] [Q] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 894 200 294 Prise en la personne de son représentant légal : Madame [A] [T], ellemême représentée à l'audience par Maître Arthur SPINA

[H] [P] [Y] [Adresse 2] comparant par Me Antoine GERMAIN - Cabinet SPINNAKER Avocats [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[U] [G] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Antoine GERMAIN - Cabinet SPINNAKER Avocats [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[L] [M] [Y] [Adresse 3] comparant par Me Antoine GERMAIN - Cabinet SPINNAKER Avocats [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Il ajoute que la spirale de retard de paiements s'est engagée et à ce jour la société n'est plus en capacité de faire face à ses échéances ni même à ses salaires de juin 2025.