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FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 17/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl Tartine

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Coin épicerie fine: vente de pâtes à tartiner, confitures, pesto, caviar (liste non-exhaustive) fabriqués et conditionnés sur place.

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ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS M+ [V] Immatriculée sous le numéro 480 211 671, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, Avocat au barreau

EQUITIS GESTION SAS situé [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son receveur la SAS MCS ET ASSOCIES ([Adresse 2] – [Localité 2]) venant aux droits de la SOCIETE GENERALE représentée par : Me Olivier TAMAIN

MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS situé [Adresse 1] représenté par son receveur la SAS MCS ET ASSOCIES ([Adresse 2]) venant aux droits de la SOCIETE GENERALE représentée par : Me Olivier TAMAIN

Chambre - N° RG : 2024F01005 BNP PARIBAS C/ Monsieur [F] [A] DEMANDERESSE * BNP PARIBAS, [Adresse 1] comparaissant par Maître Delphine DESPORTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier TAMAIN

La société GDC s'est rapprochée de la société [J] pour effectuer plusieurs tests industriels sur différentes recettes de pâtes à tartiner et industrialiser plusieurs de ces recettes, après validation par

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