Elle est redevable, au 18/03/2026 des sommes suivantes : -cotisations salariales TESE 2.337,42 € -cotisations salariales 1.758,00 € -cotisations patronales TESE 1.611,58 € -cotisations patronales 4.247,00

défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/10/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2025023292 10/04/2025 ENTRE : SARL TERSEA

Attendu qu'à la date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [S] [B] - TESSE - [Adresse 1] Soulitré , élevage de volailles.

AFFAIRE 2024017972 - ENTRE - La SARL MERVEILLE PAYSAGE [Adresse 1] - [Adresse 2] demanderesse ayant pour conseil Maître Sylvie TEYSSEDRE Avocate à LILLE substituée par Maître Eric MOUVEAU Avocat à [Localité

TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, Avocat au barreau de Montpellier) C / Société S.P.S S.AR.L.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] représenté(e) par SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS

DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR (s): EURO PEENNE D'HO TELLERIE - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Camille GARNIER / Maître [B] [G] […] DEFENDEUR (s) : SOCIEIE HO TELIERE

Cependant, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021, ce principe est tempéré.

Toutefois, cette obligation d'information doit être tempérée compte tenu du fait que KOMPOSITE, client d'Evotys, est elle-même une professionnelle de l'informatique qui aurait aussi dû alerter le client

recrutement de Monsieur [P] [E] ; Que les exigences de l'article 1359 du Code civil sur l'obligation de prouver par acte authentique les obligations impliquant des sommes supérieures à 1.500 euros sont tempérées

l'absence de résiliation du marché est actée en ce qu'elle n'a pas honoré l'obligation d'achat de 2 702 000 € sur la durée du contrat qui la liait à [Localité 1] mais cette responsabilité est néanmoins tempérée